Art. 4
Entrée en vigueur et applicabilité
En vigueur depuis le 20 nov. 2023
Article 4
Entrée en vigueur et applicabilité
1. La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Les dispositions de la présente décision relatives au VIS s’appliquent à partir de la date de mise en service du VIS en vertu de l’article 11 du règlement (UE) 2021/1134.
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