Art. 3
Gestion de la fonctionnalité
En vigueur depuis le 20 nov. 2023
Article 3
Gestion de la fonctionnalité
1. La fonctionnalité prévue à l’article 2, paragraphe 1, permet aux États membres:
a)
d’interroger et de consulter les listes des autorités nationales compétentes conformément aux droits d’accès applicables;
b)
de mettre à jour leurs listes des autorités nationales compétentes.
2. Cette fonctionnalité permet aux États membres de gérer les listes des autorités nationales compétentes. L’eu-LISA veille à ce que la version la plus récente de ces listes soit disponible en permanence.
3. Toutes les modifications apportées aux listes des autorités nationales compétentes par les États membres sont enregistrées de manière centralisée dans la fonctionnalité. Les États membres peuvent conserver une copie de leurs registres au niveau national.
4. La fonctionnalité permet aux États membres d’accéder à leurs propres registres dans la fonctionnalité et d’effectuer des recherches dans lesdits registres. L’accès aux registres et les recherches dans ces derniers sont limités au personnel dûment autorisé de l’État membre concerné.
5. Les utilisateurs de la fonctionnalité peuvent utiliser des pseudonymes pour interroger, consulter ou mettre à jour les listes des autorités nationales compétentes. Ces pseudonymes doivent permettre de remonter jusqu’à l’identité officielle des utilisateurs au niveau national.
Historique des versions
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