Art. 2
Développement de la fonctionnalité pour la gestion des listes d’autorités
En vigueur depuis le 20 nov. 2023
Article 2
Développement de la fonctionnalité pour la gestion des listes d’autorités
1. L’eu-LISA développe et héberge la fonctionnalité pour la gestion centralisée des listes des autorités nationales compétentes prévues à l’article 1er, paragraphe 1.
2. La fonctionnalité pour la gestion centralisée des listes des autorités nationales compétentes permet son développement ultérieur en vue de la gestion centralisée de listes supplémentaires d’autorités compétentes utilisant d’autres systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, conformément à la législation applicable.
3. L’eu-LISA intègre les listes des autorités nationales compétentes fournies par les États membres dans la fonctionnalité prévue au paragraphe 1 du présent article.
4. L’eu-LISA est chargée de la maintenance technique de la fonctionnalité prévue au paragraphe 1 du présent article.
Historique des versions
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