DECISIONE·n° 2601·20 novembre 2023
Decisione (UE) 2023/2601
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/2601 DE LA COMMISSION - du 20 novembre 2023 - définissant les règles détaillées relatives à la gestion de la fonctionnalité pour la gestion centralisée des listes des autorités nationales compétentes ayant accès au système d’entrée/de sortie et au système d’information sur les visas
En vigueur depuis le 20 novembre 2023 8 articles 1 version historisée
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