Art. 1
En vigueur depuis le 4 déc. 2023
Article premier
L'annexe V de l'accord EEE est modifiée comme suit:
1.
Le tiret suivant est ajouté au point 2 [règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil]:
—
"32019 R 1149: règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 186 du 11.7.2019, p. 21).".
2.
Le texte suivant est ajouté au point 9 [règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil]:
", modifié par:
—
32019 R 1149: règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 186 du 11.7.2019, p. 21).".
3.
Les points suivants sont insérés après le point 10n [décision d'exécution (UE) 2021/1482 de la Commission]:
"11.
32019 R 1149: règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 instituant l'Autorité européenne du travail, modifiant les règlements (CE) no 883/2004, (UE) no 492/2011 et (UE) 2016/589, et abrogeant la décision (UE) 2016/344 (JO L 186 du 11.7.2019, p. 21).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
a)
En ce qui concerne les États de l'AELE, les références au droit de l'Union s'entendent comme des références à l'accord EEE.
b)
Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes "État(s) membre(s)" et "autorités nationales" sont réputés s'appliquer respectivement aux États de l'AELE et à leurs autorités nationales, en plus des États et des autorités qu'ils recouvrent dans le règlement.
c)
À l'article 1er, paragraphe 2, et à l'article 2, les termes "et l'Autorité de surveillance AELE" sont ajoutés après les termes "la Commission" ;
d)
À l'article 7, paragraphe 1, point e), et à l'article 13, paragraphe 13, les termes "ou, en ce qui concerne les États de l'AELE, à l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "la Commission".
e)
À l'article 9, paragraphe 9, et à l'article 10, paragraphe 3, les termes "ou, en ce qui concerne les États de l'AELE, à l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "la Commission".
f)
À l'article 12, le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 3:
"3 bis. Les États de l'AELE participent pleinement à la plate-forme et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'Union européenne, à l'exception du droit de vote."
.
g)
À l'article 13:
i)
au paragraphe 1, les termes "et de la Cour AELE" sont insérés après les termes "la Cour de justice";
ii)
aux paragraphes 3, 5 et 6, les termes ", de l'Autorité de surveillance AELE, lorsqu'un ou plusieurs États de l'AELE sont concernés" sont insérés après les termes "la Commission".
h)
À l'article 16, paragraphe 2, la phrase "L'Autorité peut inviter des représentants de l'Autorité de surveillance AELE en qualité d'observateurs aux réunions des groupes de travail et des groupes d'experts." est insérée après la première phrase du premier alinéa.
i)
À l'article 17, le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 1:
"1 bis. Les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance AELE participent pleinement au conseil d'administration et y ont respectivement les mêmes droits et obligations que les États membres de l'Union européenne et la Commission, à l'exception du droit de vote."
.
j)
À l'article 26, le paragraphe suivant est ajouté:
"5. Les États de l'AELE participent à la contribution de l'Union visée au paragraphe 3, point a). À cette fin, les procédures prévues à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord EEE s'appliquent mutatis mutandis."
.
k)
À l'article 30, les alinéas suivants sont ajoutés:
"Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), et à l'article 82, paragraphe 3, point a), du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, des ressortissants des États de l'AELE jouissant de tous leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par l'Autorité en vertu des compétences de l'autorité investie du pouvoir de nomination qui lui sont conférées.
Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point e), à l'article 82, paragraphe 3, point e), et à l'article 85, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, les langues visées à l'article 129, paragraphe 1, de l'accord EEE sont considérées par l'Autorité, pour son personnel, comme les langues de l'Union visées à l'article 55, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne.".
l)
À l'article 32, le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 1:
"1 bis. Un État de l'AELE peut désigner l'officier de liaison national d'un autre État de l'AELE ou d'un État membre de l'Union européenne comme agent de liaison national."
.
m)
Le texte suivant est ajouté à l'article 34:
"Les États de l'AELE confèrent à l'Autorité et à son personnel des privilèges et immunités équivalents à ceux contenus dans le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne."
".
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