Art. 2

En vigueur depuis le 4 déc. 2023

Article 2 Le tiret suivant est ajouté au point 1 [règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe VI de l'accord EEE: — "32019 R 1149: règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 186 du 11.7.2019, p. 21).".

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