DECISIONE·n° 2821·4 décembre 2023
Decisione (UE) 2023/2821
DÉCISION (UE) 2023/2821 DU CONSEIL - du 4 décembre 2023 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, à l’égard de la modification des annexes V (Libre circulation des travailleurs) et VI (Sécurité sociale) et du protocole 31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) de l’accord EEE (Règlement instituant l’AET) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 4 décembre 2023 6 articles 1 version historisée
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