Art. 3
En vigueur depuis le 4 déc. 2023
Article 3
Le texte de l'article 15, paragraphe 9, deuxième tiret, du protocole 31 de l'accord EEE [décision (UE) 2016/344 du Parlement européen et du Conseil] est supprimé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2023:2821:oj#art-3