Art. 24

Abrogation

En vigueur depuis le 12 déc. 2023

Article 24 Abrogation La décision d’exécution (UE, Euratom) 2022/2544 est abrogée. Les références faites à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe.