Art. 3
En vigueur depuis le 16 févr. 2024
Article 3
1. La Roumanie est tenue de récupérer auprès du bénéficiaire l’aide incompatible visée à l’article 2.
2. Les montants à récupérer sont assortis d’intérêts à compter de la date à laquelle l’aide est devenue illégale, le 22 avril 2021, jusqu’à la date de leur récupération.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (19) et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission (20) modifiant le règlement (CE) no 794/2004.
4. La Roumanie annule tous les paiements en suspens de l’aide visée à l’article 2 avec effet à la date de notification de la présente décision.
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