Art. 5
En vigueur depuis le 16 févr. 2024
Article 5
1. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, la Roumanie transmet les informations suivantes:
a)
le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire;
b)
une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; ainsi que
c)
des documents attestant que la restitution de l’aide a été demandée au bénéficiaire.
2. La Roumanie informe la Commission de l’avancement des mesures prises au niveau national pour exécuter la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 2. Elle soumet immédiatement, sur simple demande de la Commission, des informations sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants des aides et les intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.
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