Art. 6

En vigueur depuis le 16 févr. 2024

Article 6 La République de Roumanie est destinataire de la présente décision. La Commission peut publier les montants des aides et des intérêts récupérés en application de la présente décision, sans préjudice de l’article 30 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil.

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