Art. 2

En vigueur depuis le 12 mars 2024

Article 2 Les négociations sont menées en consultation avec le groupe «Association européenne de libre-échange (AELE)», agissant en qualité de comité spécial conformément à l’article 218, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sur la base des directives figurant dans l’addendum à la présente décision.

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