Art. 3

En vigueur depuis le 12 mars 2024

Article 3 La présente décision remplace et abroge la décision du Conseil du 6 mai 2014 autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur un cadre institutionnel régissant les relations bilatérales.

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