Decisione (UE) 2024/995

DÉCISION (UE, EURATOM) 2024/995 DU CONSEIL - du 12 mars 2024 - autorisant l’ouverture de négociations avec la Confédération suisse sur des dispositions institutionnelles dans les accords entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatifs au marché intérieur, sur un accord relatif à la participation de la Confédération suisse aux programmes de l’Union et sur un accord qui constitue la base de la contribution permanente de la Confédération suisse à la cohésion de l’Union