Art. 1
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Article premier
La présente décision établit les conditions dans lesquelles la République française est habilitée à négocier, à signer, à conclure, et à modifier par la suite, un accord international avec le Royaume-Uni concernant les exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la liaison fixe transmanche, ainsi que la coopération entre l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) et l’Office of Rail and Road (ORR) (ci-après dénommé «accord»).
L’accord est conforme aux conditions énoncées aux articles 2 et 3 de la présente décision.
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