Decisione (UE) 2024/867

DÉCISION (UE) 2024/867 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 13 mars 2024 - habilitant la République française à négocier, à signer et à conclure un accord international sur les exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la liaison fixe transmanche