Art. 2

En vigueur depuis le 13 mars 2024

Article 2 En ce qui concerne la partie de la liaison fixe transmanche relevant de la juridiction de la République française, l’accord respecte les conditions suivantes: a) L’accord est compatible avec le droit de l’Union à tous égards. Le respect des principes de primauté et, le cas échéant, d’effet direct du droit de l’Union est garanti. b) Les différends entre la République française et le Royaume-Uni concernant l’application de l’accord ne sont pas soumis au tribunal arbitral institué par l’article 19 du traité de Cantorbéry ni à tout autre mécanisme de règlement des différends juridiquement contraignant. c) La République française conserve le droit de suspendre ou de résilier unilatéralement l’accord en vue d’assurer l’application intégrale, correcte et diligente du droit de l’Union sur la partie de la liaison fixe transmanche relevant de sa juridiction. d) L’accord prévoit un mécanisme permettant de le modifier afin de l’adapter aux modifications du droit de l’Union. e) L’indépendance et les pouvoirs respectifs conférés par le droit de l’Union à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à l’EPSF, en tant qu’autorité nationale de sécurité au sens de la directive (UE) 2016/798, sont garantis, et en particulier: — les actes de l’ORR ne sont reconnus aux fins de l’accord que dans les matières où un accord antérieur a été conclu en vertu de l’article 14, paragraphe 5, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil (8), — l’équivalence des actes de l’ORR n’est reconnue que si elle est prévue par la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), et — en ce qui concerne les matières relevant du champ d’application de l’accord, les missions et compétences de la commission intergouvernementale et du comité de sécurité établis par le traité de Cantorbéry ne portent pas atteinte à l’autonomie décisionnelle de l’EPSF, conformément au droit de l’Union.

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