Art. 2
Rémunération des dépôts ne relevant pas de la politique monétaire
En vigueur depuis le 16 avr. 2024
Article 2
Rémunération des dépôts ne relevant pas de la politique monétaire
1. La rémunération des dépôts détenus auprès des BCN et relevant de l’orientation (UE) 2019/671 (BCE/2019/7) est soumise aux plafonds suivants:
a)
pour les dépôts des administrations publiques libellés en euros suivants:
i)
pour les dépôts à vue: l’EURSTR moins 20 points de base;
ii)
pour les dépôts à terme: le taux de l’OIS EURSTR avec une échéance correspondante moins 20 points de base;
iii)
pour les dépôts à vue des administrations publiques liés à un programme d’ajustement: soit zéro pour cent, soit l’EURSTR moins 20 points de base, le taux le plus élevé étant retenu;
iv)
pour les dépôts à terme des administrations publiques liés à un programme d’ajustement: soit zéro pour cent, soit le taux de l’OIS EURSTR avec une échéance correspondante moins 20 points de base, le taux le plus élevé étant retenu;
b)
pour les dépôts des administrations publiques libellés en devises autres que l’euro: les taux correspondants pour la devise concernée, en appliquant le même écart que celui visé au point a);
c)
pour les dépôts autres que les dépôts des administrations publiques, libellés en euros:
i)
pour les dépôts à vue: l’EURSTR moins 20 points de base;
ii)
pour les dépôts à terme: le taux de l’OIS EURSTR avec une échéance correspondante moins 20 points de base;
d)
pour les dépôts autres que les dépôts des administrations publiques, libellés dans d’autres devises: les taux correspondants pour la devise concernée, en appliquant le même écart que celui visé au point c).
2. La rémunération des dépôts détenus auprès des BCN et relevant de l’orientation (UE) 2024/1211 (BCE/2024/13) est la suivante:
a)
pour les services d’investissement de trésorerie à vingt-quatre heures:
i)
pour la facilité d’investissement de niveau 1: l’EURSTR moins 20 points de base;
ii)
pour la facilité d’investissement de niveau 2: le taux effectif auquel les fonds sont placés sur le marché minoré d’une marge dont décide périodiquement le conseil des gouverneurs et à condition que ce type d’investissement ne soit effectué que si la rémunération est supérieure à la rémunération des soldes de trésorerie excédentaires;
iii)
pour les soldes de trésorerie excédentaires: l’EURSTR moins 20 points de base;
b)
pour les dépôts à terme:
i)
pour les dépôts à terme pour le compte du client: le taux effectif auquel les fonds sont placés sur le marché, diminué d’une marge dont décide périodiquement le conseil des gouverneurs;
ii)
pour les dépôts à terme au nom et pour le compte de la banque centrale de l’Eurosystème, dont l’échéance est inférieure à sept jours calendaires: le taux de l’OIS EURSTR avec une échéance correspondante moins 20 points de base;
iii)
pour les dépôts à terme, au nom et pour le compte de la banque centrale de l’Eurosystème, dont l’échéance est d’au moins sept jours civils: un montant ne dépassant pas le taux atteint lorsque les fonds provenant du dépôt sont réinvestis dans le marché.
3. La rémunération des dépôts relevant de l’orientation (UE) 2022/912 (BCE/2022/8) et de la décision (UE) 2022/911 (BCE/2022/22) est la suivante:
a)
pour les dépôts des administrations publiques libellés en euros détenus dans TARGET, la rémunération fixée au paragraphe 1, point a), s’applique;
b)
pour les dépôts ne relevant pas de la politique monétaire détenus dans TARGET autres que les dépôts des administrations publiques visés au point a), et sauf lorsque le point c) s’applique: soit zéro pour cent, soit l’EURSTR moins 20 points de base, le taux le plus bas étant retenu;
c)
pour les soldes au jour le jour détenus sur un compte technique TIPS (TARGET Instant Payment Settlement) d’un SE (système exogène) ou sur un compte technique RTGS (pour le règlement brut en temps réel — Real-time gross settlement) d’un SE pour la procédure D de règlement d’un SE, ainsi que les fonds de garantie détenus par les infrastructures des marchés financiers de l’Espace économique européen, y compris ceux détenus sur un compte de fonds de garantie d’un SE: l’EURSTR moins 0 point de base;
d)
pour les soldes TARGET des BCN connectées:
i)
pour les soldes allant jusqu’à 10 % du montant moyen quotidien des transactions: l’EURSTR moins 20 points de base;
ii)
pour les soldes supérieurs à ceux visés au point i): soit zéro pour cent, soit l’EURSTR moins 20 points de base, le taux le plus bas étant retenu.
4. La rémunération des dépôts détenus auprès de la BCE et relevant de la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) est la suivante:
a)
pour les comptes tenus conformément aux décisions BCE/2003/14 (8), BCE/2010/4 (9), BCE/2010/17 (10) et BCE/2010/31 (11) de la Banque centrale européenne et au règlement (UE) 2020/672 du Conseil (12);
i)
l’EURSTR moins 20 points de base, sauf lorsque le point ii) s’applique;
ii)
pendant toute période durant laquelle les dépôts doivent être conservés sur les comptes en question avant la date à laquelle un paiement doit être effectué conformément aux règles juridiques ou contractuelles applicables à la facilité concernée: soit zéro pour cent, soit l’EURSTR moins 20 points de base, le taux le plus élevé étant retenu;
b)
pour les autres comptes de dépôt du Mécanisme européen de stabilité et du Fonds européen de stabilité financière non couverts par le point a): l’EURSTR moins 20 points de base;
c)
pour le compte spécifique tenu conformément à l’article 13, paragraphe 2, de la décision d’exécution de la Commission du 14 avril 2021 établissant les modalités nécessaires aux fins de la gestion des opérations d’emprunt effectuées en vertu de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil et des opérations de prêt liées aux prêts accordés conformément à l’article 15 du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (13) et utilisé aux fins des réserves prudentielles de trésorerie dans le cadre de l’instrument NextGenerationEU et de l’instrument de soutien à l’Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +) (14), ou d’autres programmes de financement de l’Union approuvés par la BCE et la Commission européenne:
i)
l’EURSTR moins 20 points de base, sauf lorsque le point ii) s’applique;
ii)
pour un montant total de dépôts ne dépassant pas 20 milliards d’euros: soit zéro pour cent, soit l’EURSTR moins 20 points de base, le taux le plus élevé étant retenu.
5. Lorsqu’un taux d’intérêt négatif s’applique à l’un des dépôts visés au présent article, le titulaire du dépôt doit des intérêts à la BCN concernée ou à la BCE, et la BCN concernée ou la BCE peut débiter le compte de dépôt concerné en conséquence.
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