Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 2 mai 2024
Article premier
Objet et champ d’application
1. La présente décision s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission en tant que responsable du traitement pour traiter les demandes au titre de l’article 6 de la décision C(2024) 1420.
2. La présente décision établit les règles selon lesquelles la Commission informe les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel, conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725, lors du traitement des demandes au titre de l’article 6 de la décision C(2024) 1420.
3. Elle fixe également les conditions dans lesquelles la Commission peut limiter l’application des articles 4, 14 à 17, 19, 20 et 35 du règlement (UE) 2018/1725 en vertu de l’article 25, paragraphe 1, point h), dudit règlement.
4. Les catégories de données à caractère personnel couvertes par la présente décision comprennent les données d’identification, les coordonnées, les fonctions et tâches professionnelles et les informations sur la conduite et les activités professionnelles et privées. Les demandeurs peuvent également communiquer des données à caractère personnel sensibles relevant des catégories visées aux articles 10 et 11 du règlement (UE) 2018/1725 dans le cadre d’une demande d’assistance adressée au service de médiation dans un cas particulier.
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