DECISIONE·n° 1245·2 mai 2024

Decisione (UE) 2024/1245

DÉCISION (UE) 2024/1245 DE LA COMMISSION - du 2 mai 2024 - portant règles internes relatives à la communication d’informations aux personnes concernées et à la limitation, par la Commission, de certains de leurs droits dans le contexte des activités du service de médiation

En vigueur depuis le 2 mai 2024 20 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Limitations applicables Art. 2.tit_1Limitations applicables Art. 3Communication d’informations aux personnes concernées Art. 3.tit_1Communication d’informations aux personnes concernées Art. 4Droit d’accès des personnes concernées, droit à l’effacement et droit à la limitation du traitement Art. 4.tit_1Droit d’accès des personnes concernées, droit à l’effacement et droit à la limitation du traitement Art. 5Communication aux personnes concernées d’une violation de données à caractère personnel Art. 5.tit_1Communication aux personnes concernées d’une violation de données à caractère personnel Art. 6Enregistrement des limitations et consignation dans un registre Art. 6.tit_1Enregistrement des limitations et consignation dans un registre Art. 7Durée des limitations Art. 7.tit_1Durée des limitations Art. 8Garanties et durées de conservation Art. 8.tit_1Garanties et durées de conservation Art. 9Intervention du coordinateur de la protection des données et du délégué à la protection des données de la Commission Art. 9.tit_1Intervention du coordinateur de la protection des données et du délégué à la protection des données de la Commission Art. 10Entrée en vigueur Art. 10.tit_1Entrée en vigueur

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