Art. 7
Durée des limitations
En vigueur depuis le 2 mai 2024
Article 7
Durée des limitations
1. Les limitations visées aux articles 3, 4 et 5 continuent de s’appliquer aussi longtemps que les motifs qui les justifient restent valables.
2. Lorsque les motifs d’une limitation visée à l’article 3, 4 ou 5 ne sont plus valables, la Commission lève la limitation.
3. La Commission communique également les principaux motifs de l’application de cette limitation à la personne concernée et l’informe de la possibilité d’introduire à tout moment une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.
4. La Commission réexamine l’application des limitations visées aux articles 3, 4 et 5 de la présente décision lorsque le demandeur consent à engager une médiation informelle avec la personne mentionnée ou, au plus tard, lorsque les demandes présentées au titre de la décision C(2024) 1420 sont clôturées. Par la suite, la Commission vérifie tous les six mois la nécessité de maintenir la limitation. Le réexamen inclut une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la limitation, qui tient compte des éléments pertinents mentionnés à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725.
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