Art. 2
Limitations applicables
En vigueur depuis le 2 mai 2024
Article 2
Limitations applicables
1. Sous réserve des articles 3 à 9 de la présente décision, la Commission peut limiter l’application des articles 14 à 17, 19, 20 et 35, du règlement (UE) 2018/1725, ainsi que du principe de transparence énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), dudit règlement, dans la mesure où les dispositions de cet article correspondent aux droits et obligations prévus auxdits articles 14 à 17, 19, 20 et 35. La Commission peut exercer ce pouvoir lorsque l’exercice de ces droits et obligations porterait atteinte à la protection de la personne concernée ou aux droits et libertés d’autrui conformément à l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2018/1725.
2. Le paragraphe 1 est sans préjudice de l’application d’autres décisions de la Commission établissant des règles internes en ce qui concerne la communication d’informations aux personnes concernées et la limitation de certains droits en vertu de l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725.
3. Toute limitation des droits et obligations visée au paragraphe 1 respecte l’essence des libertés et droits fondamentaux et constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte tenu des risques qui pèsent sur les droits et libertés des personnes concernées.
4. Avant d’appliquer des limitations, la Commission procède à une évaluation «au cas par cas» de leur nécessité et de leur proportionnalité. Les limitations se réduisent à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre leur objectif.
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