Art. 1
Approbation de l’évaluation du plan pour l’Ukraine
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article premier
Approbation de l’évaluation du plan pour l’Ukraine
L’évaluation du plan pour l’Ukraine par la Commission, sur la base des critères énoncés à l’article 18 du règlement (UE) 2024/792 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement décrits dans le plan pour l’Ukraine, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour l’Ukraine, notamment les étapes qualitatives et quantitatives, ainsi que les modalités permettant à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes européenne et, le cas échéant, au Parquet européen d’accéder pleinement aux données et documents sous-jacents figurent à l’annexe de la présente décision.
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