DECISIONE·n° 1447·14 mai 2024
Decisione (UE) 2024/1447
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/1447 DU CONSEIL - du 14 mai 2024 - relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour l’Ukraine
En vigueur depuis le 14 mai 2024 8 articles 1 version historisée
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Art. 1Approbation de l’évaluation du plan pour l’UkraineArt. 1.tit_1Approbation de l’évaluation du plan pour l’UkraineArt. 2Contrepartie financièreArt. 2.tit_1Contrepartie financièreArt. 3Soutien sous forme de prêtArt. 3.tit_1Soutien sous forme de prêtArt. 4Entrée en vigueurArt. 4.tit_1Entrée en vigueur