Art. 1
En vigueur depuis le 17 juin 2024
Article premier
1. L’accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union (4).
2. La conclusion de l’accord par l’Union est sans préjudice de la compétence des États membres en ce qui concerne la ratification, l’acceptation ou l’approbation de l’accord.
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