DECISIONE·n° 1830·17 juin 2024
Decisione (UE) 2024/1830
DÉCISION (UE) 2024/1830 DU CONSEIL - du 17 juin 2024 - relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
En vigueur depuis le 17 juin 2024 5 articles 1 version historisée
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