Art. 3

En vigueur depuis le 17 juin 2024

Article 3 L’exception concernant la non-rétroactivité au titre de l’article 70 de l’accord, en liaison avec l’article 10, paragraphe 1 (ci-après dénommée «exception concernant la non-rétroactivité») est approuvée au nom de l’Union (6).

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