Art. 1

En vigueur depuis le 25 juin 2024

Article premier Le chapitre XIII de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit: 1. Les deux alinéas suivants sont insérés après le dix-huitième alinéa de la partie introductive: «Les États de l'AELE sont pleinement associés aux travaux du groupe de pilotage exécutif sur les pénuries de médicaments et leur innocuité institué par l'article 3 du règlement (UE) 2022/123 du Parlement européen et du Conseil et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'UE, à l'exception du droit de vote. Les États de l'AELE sont pleinement associés aux travaux de la task force pour les situations d'urgence instituée par l'article 15 du règlement (UE) 2022/123 du Parlement européen et du Conseil et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'UE, à l'exception du droit de vote.». 2. Le texte du point 15ze est remplacé par le texte suivant: « 32022 R 0123: règlement (UE) 2022/123 du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 2022 relatif à un rôle renforcé de l'Agence européenne des médicaments dans la préparation aux crises et la gestion de celles-ci en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux (JO L 20 du 31.1.2022, p. 1), rectifié au JO L 71 du 9.3.2023, p. 37. Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: À l'article 34, paragraphe 2, les termes “ou de l'article 53 de l'accord EEE” sont insérés après les termes “article 101 du TFUE”.».

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