DECISIONE·n° 1844·25 juin 2024
Decisione (UE) 2024/1844
DÉCISION (UE) 2024/1844 DU CONSEIL - du 25 juin 2024 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et du protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 de l’accord EEE (Rôle renforcé de l’EMA dans la préparation aux crises et la gestion de celles-ci en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 25 juin 2024 6 articles 1 version historisée
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