Art. 2
En vigueur depuis le 25 juin 2024
Article 2
Le point suivant est ajouté après le point 15 [règlement d'exécution (UE) 2020/1207 de la Commission] du chapitre XXX de l'annexe II de l'accord EEE:
«16.
32022 R 0123: règlement (UE) 2022/123 du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 2022 relatif à un rôle renforcé de l'Agence européenne des médicaments dans la préparation aux crises et la gestion de celles-ci en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux (JO L 20 du 31.1.2022, p. 1), rectifié au JO L 71 du 9.3.2023, p. 37.
Modalités d'association des États de l'AELE conformément à l'article 101 du présent accord:
Les États de l'AELE sont pleinement associés aux travaux du groupe de pilotage exécutif sur les pénuries de dispositifs médicaux et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'UE, à l'exception du droit de vote.
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
À l'article 34, paragraphe 2, les termes “ou de l'article 53 de l'accord EEE” sont insérés après les termes “article 101 du TFUE”.».
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