Art. 3
En vigueur depuis le 25 juin 2024
Article 3
Le texte du point 30 du protocole 37 de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:
«Groupe de pilotage exécutif sur les pénuries de médicaments et leur innocuité, task force pour les situations d'urgence et groupe de pilotage exécutif sur les pénuries de dispositifs médicaux [règlement (UE) 2022/123 du Parlement européen et du Conseil].».
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