Art. 4

Rapports

En vigueur depuis le 10 juil. 2024

Article 4 Rapports La Belgique et la France font rapport au moins une fois par an à la Commission et au coordonnateur européen pour le corridor de réseau central «Mer du Nord-Méditerranée» sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des actions visées à l’article 2 et notifient tout retard rencontré, en précisant les causes du retard et en indiquant les mesures correctives adoptées. À cette fin, les États membres peuvent utiliser, le cas échéant, le contenu des rapports annuels d’avancement qui doivent être remis au titre des conventions de subvention du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

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