Art. 1

Objet et définitions

En vigueur depuis le 10 juil. 2024

Article premier Objet et définitions Une application informatique dénommée «e-Curia», commune aux juridictions qui composent la Cour de justice de l’Union européenne, permet le dépôt et la signification d’actes de procédure par voie électronique dans les conditions prévues par la présente décision. Les définitions contenues à l’article premier du règlement de procédure sont applicables à la présente décision.

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