Art. 2

Accès à l’application

En vigueur depuis le 10 juil. 2024

Article 2 Accès à l’application L’utilisation de l’application e-Curia suppose l’ouverture d’un compte d’accès et requiert le recours à un identifiant et à un mot de passe personnels. Elle est ouverte aux représentants des parties ou, dans le cadre des demandes de décision préjudicielle, des intéressés visés à l’article 23 du statut (compte «représentant»), aux personnes agissant pour le compte d’une juridiction nationale (compte «juridiction»), ou aux personnes habilitées, en vertu des règles de procédure nationales, à se représenter ou à représenter une partie devant les juridictions nationales (compte «personne habilitée»). Elle est également ouverte, à titre complémentaire, à des assistants désignés nominativement par le titulaire d’un de ces comptes (compte «assistant»).

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