DECISIONE·n° 2096·10 juillet 2024

Decisione (UE) 2024/2096

DÉCISION DU TRIBUNAL - du 10 juillet 2024 - relative au dépôt et à la signification d’actes de procédure par la voie de l’application e-Curia - [2024/2096]

En vigueur depuis le 10 juillet 2024 24 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et définitions Art. 1.tit_1Objet et définitions Art. 2Accès à l’application Art. 2.tit_1Accès à l’application Art. 3Dépôt d’un acte de procédure Art. 3.tit_1Dépôt d’un acte de procédure Art. 4Annexes Art. 4.tit_1Annexes Art. 5Date et heure du dépôt Art. 5.tit_1Date et heure du dépôt Art. 6Signification des actes de procédure Art. 6.tit_1Signification des actes de procédure Art. 7Date et heure de la signification Art. 7.tit_1Date et heure de la signification Art. 8Impossibilité technique d’utiliser e-Curia pour un dépôt dans les recours directs Art. 8.tit_1Impossibilité technique d’utiliser e-Curia pour un dépôt dans les recours directs Art. 9Impossibilité technique d’utiliser e-Curia pour un dépôt dans les affaires préjudicielles Art. 9.tit_1Impossibilité technique d’utiliser e-Curia pour un dépôt dans les affaires préjudicielles Art. 10Conditions d’utilisation de l’application Art. 10.tit_1Conditions d’utilisation de l’application Art. 11Abrogation Art. 11.tit_1Abrogation Art. 12Entrée en vigueur Art. 12.tit_1Entrée en vigueur

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