DECISIONE·n° 2096·10 juillet 2024
Decisione (UE) 2024/2096
DÉCISION DU TRIBUNAL - du 10 juillet 2024 - relative au dépôt et à la signification d’actes de procédure par la voie de l’application e-Curia - [2024/2096]
En vigueur depuis le 10 juillet 2024 24 articles 1 version historisée
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