Art. 6

Signification des actes de procédure

En vigueur depuis le 10 juil. 2024

Article 6 Signification des actes de procédure Les actes de procédure, en ce compris les arrêts et ordonnances, sont signifiés par e-Curia aux titulaires d’un compte e-Curia qui, dans une affaire, représentent une partie ou un intéressé visé à l’article 23 du statut ou agissent pour leur propre compte ou pour le compte d’une partie au litige au principal ou d’une juridiction nationale. Les titulaires d’un compte assistant sont également destinataires de ces significations. Dans les cas prévus par le statut et par le règlement de procédure, les significations aux États membres, aux autres États parties à l’accord EEE, aux États tiers, aux institutions et à l’Autorité de surveillance AELE sont effectuées par e-Curia si le destinataire a accepté ce mode de signification. Les actes de procédure peuvent également être signifiés selon les autres modes de transmission prévus par le règlement de procédure si le volume ou la nature de la pièce l’impose ou lorsque l’utilisation d’e-Curia s’avère techniquement impossible. Lorsque l’utilisation d’e-Curia s’avère techniquement impossible et si l’urgence l’exige, le greffier transmet les actes de procédure par tout moyen approprié. Cette transmission doit être suivie d’une signification par e-Curia dès qu’il est de nouveau techniquement possible d’utiliser l’application.

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