Art. 8

Impossibilité technique d’utiliser e-Curia pour un dépôt dans les recours directs

En vigueur depuis le 10 juil. 2024

Article 8 Impossibilité technique d’utiliser e-Curia pour un dépôt dans les recours directs Dans les recours directs, lorsqu’il s’avère techniquement impossible de déposer un acte de procédure par e-Curia, le représentant d’une partie doit en informer immédiatement le greffe du Tribunal par courriel (GC.Registry@curia.europa.eu) ou par un moyen de transmission électronique utilisé par le Tribunal, en indiquant: — le type d’acte dont le dépôt est souhaité; — le cas échéant, le délai imparti pour le dépôt de cet acte; — la nature de l’impossibilité technique identifiée, afin de faire vérifier par les services de l’institution si elle résulte d’une indisponibilité d’e-Curia. Si ce représentant est contraint par un délai, il transmet une copie de l’acte au greffe du Tribunal par tout moyen approprié (dépôt d’une version papier ou transmission par voie postale, par courriel ou par tout autre moyen de transmission électronique utilisé par le Tribunal). Cette transmission doit être suivie du dépôt de l’acte par e-Curia dès qu’il est de nouveau techniquement possible d’utiliser l’application. Il est statué, selon le cas, par le Tribunal ou par le président sur l’acceptation de l’acte déposé par e-Curia après le délai imparti, en considération des éléments avancés par le déposant pour démontrer qu’il a été techniquement impossible de déposer cet acte par e-Curia dans ce délai.

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