Art. 9

Impossibilité technique d’utiliser e-Curia pour un dépôt dans les affaires préjudicielles

En vigueur depuis le 10 juil. 2024

Article 9 Impossibilité technique d’utiliser e-Curia pour un dépôt dans les affaires préjudicielles Dans les affaires préjudicielles, lorsque le représentant d’un intéressé visé à l’article 23 du statut, la personne habilitée à se représenter ou à représenter une partie au litige au principal ou la personne agissant pour le compte d’une juridiction nationale dispose d’un compte d’accès et qu’il s’avère techniquement impossible de déposer un acte de procédure par e-Curia, ce représentant ou cette personne est invité à en informer immédiatement le greffe du Tribunal par courriel (GC.Registry@curia.europa.eu) ou par un moyen de transmission électronique utilisé par le Tribunal. Si ce représentant ou cette personne est contraint par un délai, il transmet une copie de l’acte au greffe du Tribunal par tout moyen approprié (dépôt d’une version papier ou transmission par voie postale, par courriel ou par tout autre moyen de transmission électronique utilisé par le Tribunal). Il est invité à déposer l’acte par e-Curia dès qu’il est de nouveau techniquement possible d’utiliser l’application.

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