Art. 10

Conditions d’utilisation de l’application

En vigueur depuis le 10 juil. 2024

Article 10 Conditions d’utilisation de l’application Le greffier établit les conditions d’utilisation d’e-Curia et veille à leur respect. Une utilisation d’e-Curia non-conforme à ces conditions peut entraîner la désactivation du compte d’accès concerné. Le Tribunal prend les mesures nécessaires pour préserver e-Curia de tout abus ou utilisation malveillante. L’utilisateur est averti par courrier électronique de toute mesure prise en vertu du présent article qui l’empêche d’utiliser son compte d’accès.

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