Art. 3
Dépôt d’un acte de procédure
En vigueur depuis le 10 juil. 2024
Article 3
Dépôt d’un acte de procédure
Un acte de procédure est déposé par e-Curia lorsque l’identifiant et le mot de passe personnels du représentant d’une partie ou d’un intéressé visé à l’article 23 du statut, d’une personne habilitée à se représenter ou à représenter une partie au litige au principal ou d’une personne agissant pour le compte d’une juridiction nationale ont été utilisés pour effectuer le dépôt. L’utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe vaut signature de l’acte en cause.
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