Art. 1
Objet, champ d’application et principe directeur
En vigueur depuis le 12 juil. 2024
Article premier
Objet, champ d’application et principe directeur
1. La présente décision établit une méthode unique et harmonisée de répartition des coûts encourus en raison d’opérations d’emprunt et de gestion de la dette menées dans le cadre de programmes d’assistance financière relevant du champ d’application de l’article 220 bis du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et d’un soutien non remboursable au titre de l’article 5, paragraphe 1, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 (ci-après les «programmes CAM»).
2. La mise en œuvre de la méthode de répartition des coûts est guidée par les principes d’équité et d’égalité de traitement, garantissant une répartition des coûts fondée sur la part relative du soutien reçu.
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