DECISIONE·n° 1974·12 juillet 2024
Decisione (UE) 2024/1974
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE, Euratom) 2024/1974 DE LA COMMISSION - du 12 juillet 2024 - établissant le cadre pour la répartition des coûts liés aux opérations d’emprunt et de gestion de la dette dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée
En vigueur depuis le 12 juillet 2024 42 articles 1 version historisée
Consulter en ligne