Art. 15
Avis de confirmation
En vigueur depuis le 12 juil. 2024
Article 15
Avis de confirmation
1. Pour chaque décaissement, la Commission établit un avis de confirmation qui contient les modalités d’établissement de la créance.
2. L’avis de confirmation détermine les modalités de paiement des coûts de financement et de remboursement du principal à charge du budget général de l’Union en vertu de l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053, pour ce qui concerne le soutien non remboursable, et à charge des bénéficiaires pour les accords de prêt.
3. L’avis de confirmation contient les éléments suivants:
a)
le montant du décaissement,
b)
l’échéance,
c)
le calendrier de remboursement,
d)
l’affectation du décaissement à un compartiment temporel,
e)
la période d’intérêt indiquant la date de paiement.
4. L’avis de confirmation pour les prêts contient également tout élément supplémentaire indiqué dans les accords de prêt.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2024:1974:oj#art-15