Art. 13

Coûts administratifs récurrents

En vigueur depuis le 12 juil. 2024

Article 13 Coûts administratifs récurrents 1. Les coûts administratifs récurrents comprennent tous les coûts encourus par la Commission dans l’exécution des opérations d’emprunt et de gestion de la dette, à savoir: les frais juridiques tels que ceux exposés pour les conseils et avis juridiques, les frais de gestion de la dette et de gestion des liquidités, les frais de gestion des comptes et de gestion des paiements, les frais d’audit externe, les frais de maintenance de la plateforme d’adjudication, les frais des agences de notation, les frais de cotation, de taxes, d’enregistrement, de publication et de règlement, les frais liés aux technologies de l’information, les dépenses liées aux études de marché, les frais de conseil et autres frais liés aux relations avec les investisseurs et aux outils de gestion ainsi que les frais de recrutement et de formation d’agents contractuels liés à la mise en œuvre de la stratégie de financement diversifiée. 2. Dans la mesure où ces coûts sont communs aux opérations d’emprunt mises en œuvre pour d’autres programmes d’assistance financière, les coûts inclus dans le calcul sont calculés au prorata de la part affectée aux opérations d’emprunt et de gestion de la dette assignées au programme CAM au cours de l’année civile pertinente. 3. Les coûts administratifs récurrents sont calculés, pour chaque décaissement reçu au titre de chaque accord de prêt, au prorata de la part prise par ce décaissement dans l’encours total des décaissements effectués au titre des différents programmes CAM à la fin de l’année civile.

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