Art. 11
Affectation du coût du financement à un décaissement
En vigueur depuis le 12 juil. 2024
Article 11
Affectation du coût du financement à un décaissement
1. Les décaissements du même compartiment de programme ou du même compartiment temporel supportent le même coût journalier moyen du financement jusqu’à leur remboursement.
2. Pour tout encours de décaissement, le coût journalier du financement est obtenu en multipliant le coût total du financement du compartiment de programme ou du compartiment temporel après application de l’article 7, paragraphes 2 et 3, par le montant du décaissement divisé par l’encours total des décaissements du compartiment de programme auquel ce décaissement est affecté.
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