Art. 10
Répartition des coûts de la gestion des liquidités
En vigueur depuis le 12 juil. 2024
Article 10
Répartition des coûts de la gestion des liquidités
1. Les coûts de la gestion des liquidités sont calculés comme étant la somme des coûts journaliers de la gestion des liquidités sur un trimestre. Ces coûts sont affectés à chaque décaissement au prorata de la part relative du décaissement dans l’encours total des décaissements à la fin du trimestre.
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