Art. 20
Dispositions transitoires et finales
En vigueur depuis le 12 juil. 2024
Article 20
Dispositions transitoires et finales
1. Un compartiment de programme hérité, doté de compartiments temporels, est établi par la présente décision. Ce compartiment de programme hérité est constitué de tous les décaissements affectés aux compartiments temporels avant l’entrée en vigueur de la présente décision ainsi que des instruments de financement connexes qui leur ont été affectés, au titre de NextGenerationEU, du règlement (UE) 2022/2463 et de tout autre programme CAM en vigueur avant le 19 juillet 2024.
2. Les décaissements effectués au titre de NextGenerationEU depuis le 19 juillet 2024 et les instruments de financement connexes sont affectés au compartiment de programme hérité et aux compartiments temporels pertinents au sein de celui-ci.
3. Le premier compartiment temporel du compartiment de programme hérité conserve une période de constitution de 7 mois, du 1er juin 2021 au 31 décembre 2021. Sans préjudice de l’article 4, paragraphe 1, de nouveaux compartiments de programme sont établis pour les programmes CAM dont l’acte de base est entré en vigueur au cours de la période allant du 1er janvier 2024 au 19 juillet 2024.
4. Sans préjudice du paragraphe 1, les décaissements effectués au titre desdits programmes CAM depuis le 19 juillet 2024 et les instruments de financement qui leur sont affectés sont imputés au nouveau compartiment de programme pertinent et, le cas échéant, aux compartiments temporels de celui-ci.
5. Sans préjudice de l’article 14, les coûts de mise en place des prêts FRR restent à la charge des bénéficiaires concernés.
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