Art. 3
Types de coûts
En vigueur depuis le 12 juil. 2024
Article 3
Types de coûts
Sont établies les catégories de coûts suivantes:
a)
le coût du financement;
b)
le coût de la gestion des liquidités;
c)
le coût du service pour les frais généraux administratifs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2024:1974:oj#art-3