Art. 2
Mission et tâches
En vigueur depuis le 29 juil. 2024
Article 2
Mission et tâches
1. Le comité conseille le Conseil et la Commission sur l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de la surveillance budgétaire multilatérale prévue aux articles 121, 126 et 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
2. Aux fins du paragraphe 1, le comité:
a)
réalise en temps utile une évaluation ex post de la mise en œuvre du cadre de gouvernance budgétaire de l’Union;
b)
fournit des conseils sur l’orientation budgétaire future appropriée pour l’ensemble de la zone euro, ainsi que sur les orientations budgétaires nationales appropriées conformes à cet avis, dans le cadre des règles du pacte de stabilité et de croissance;
c)
fournit un avis, à la demande de la Commission ou du Conseil, sur la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance, y compris sur la prolongation de la clause dérogatoire générale conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2024/1263;
d)
coopère étroitement avec les institutions budgétaires indépendantes visées à l’article 8 bis de la directive 2011/85/UE;
e)
formule des suggestions sur l’évolution future du cadre budgétaire.
3. Le secrétariat du comité informe sans délai le Conseil ou la Commission des demandes d’avis que l’autre institution lui adresse.
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